Amendement n° I-CF563 · Article 4
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Le Fur, M. Bazin, M. Benassaya, M. Menuel, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Nury et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (17)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Gilles Carrez, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Gérard Menuel, Jérôme Nury, Éric Pauget, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière