Amendement n° I-CF538 · Article 5
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Pinel, M. Castellani et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr