Amendement n° I-CF535 · Article 10

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° Les mots : « à compter » sont supprimés ;

4° Il est complété par les mots : « et à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année. »

Cet amendement vise à lutter contre l’augmentation des logements vacants.
Alors que quatre millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2020 de la fondation Abbé Pierre, l’Institut national de la statistique (INSEE) comptabilise 3,116 millions de logements vacants en France (hors Mayotte) au 1^er janvier 2020, soit 8,4 % du parc immobilier qui compte près de 37 millions de logements. De plus, 1,1 million de logements du parc privé sont vacants depuis au moins deux ans, ce qui représente 3,5 % du parc privé en France.
En l’état, les taux relatifs à la Taxe sur les logements vacants, à savoir 12,5 % la première année et 25 % les autres années, ne semblent pas suffisants.
Cet amendement doit permettre la diminution le nombre de logements vacants et la réorientation de ces biens immobiliers.