Amendement n° I-CF486 · Article 8
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Carrez, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Le Fur, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Nury, Mme Dalloz et M. Menuel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sylvie Bouchet Bellecourt, Gilles Carrez, Marie-Christine Dalloz, Marc Le Fur, Gérard Menuel, Jérôme Nury, Éric Pauget, Charles de la Verpillière