Amendement n° I-CF480 · Article liminaire
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 30/09/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,7 »,
le nombre :
« -4,7 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -4,8 »,
le nombre :
« -5,8 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de modifier le tableau de l'article liminaire pour réviser les prévisions 2022 de solde structurel et de solde effectif. Cette modification permet de tenir compte de l'avis du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) en date du 17 septembre 2021.
Le HCFP constate un solde structurel plus dégradé que la prévision du Gouvernement, il s'établirait ainsi à -4,7 points de PIB.
Il faut néanmoins rappeler que, de manière inédite, en raison du caractère incomplet du PLF, le HCFP s'est estimé incapable de se prononcer sur le réalisme des dépenses (alinéa 68 de l'avis) et sur la plausibilité de la prévision de déficit (alinéa 72 de l'avis). Dans ces conditions, il est d'autant plus essentiel de réviser la prévision de solde structurel.