Amendement n° I-CF479 · Article liminaire
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les deuxième, troisième, quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
« Non-renseignée ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement a remis un texte à trous au Parlement, il paraît donc normal de pousser cette logique jusqu'au bout et de rendre au Gouvernement un article liminaire à trous.
Cet amendement a pour objet de laisser vide les cases du tableau correspondant aux prévisions pour 2022 de l'article liminaire.
Le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP), dans son avis du 17 septembre 2021, indique explicitement que les éléments qui lui ont été transmis sont incomplets, au point qu'il se déclare incapable de se prononcer sur la plausibilité de prévision de déficit pour 2022.
Pour rappel, la dernière fois que le HCFP avait émis d'aussi fortes réserves cela concernait le PLF pour 2017 où il avait jugé improbables et incertaines les prévisions de l'Exécutif.