Amendement n° I-CF467 · Article 4
De Jean-Paul Mattei (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Mattei
- Source
- assemblee-nationale.fr