Amendement n° I-CF436 · Article 8
De Claudia Rouaux (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Naillet, Mme Jourdan, Mme Battistel, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot et Mme Santiago
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Marie-Noëlle Battistel, Lamia El Aaraje, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Isabelle Santiago