Amendement n° I-CF358 · Article 11

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 à des hausses salariales des agents.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Plus de 500.000 agents de la fonction publique hospitalière ( infirmières, aides-soignantes, cadres de santé, auxiliaires de puériculture, manipulateurs radio, masseurs-kinés...) bénéficient, à compter du 1^er octobre 2021, d’une revalorisation de leurs grilles de salaires. Par ailleurs, le complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois a été élargi à 18.500 autres soignants du secteur social et médico-social, relevant de la fonction publique mais dont les structures ne sont pas rattachées à un hôpital ou un Ehpad. 209.000 aides à domicile du secteur associatif intervenant chez les personnes âgées et handicapées bénéficient également d’une hausse salariale de 13 % à 15 %.

En outre, le Gouvernement a annoncé la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires de catégorie C, dont 70 % des effectifs appartiennent à la fonction publique territoriale.

Toutes ces augmentations salariales auront des conséquences pour les départements. Il convient donc de prévoir spécifiquement une compensation à l’euro près par l’État.