Amendement n° I-CF330 · Article 5
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Le II est supprimé.
II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire à certaines activités.
L’augmentation du plafond de la donation à 150 000 € et la levée du délai fixé serait une réelle opportunité pour faciliter la transmission de certains biens.
Tel est l’objet du présent amendement.