Amendement n° I-CF302 · Article 3
De Mohamed Laqhila (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Laqhila, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Hammouche et M. Loiseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Brahim Hammouche, Christophe Jerretie, Patrick Loiseau, François Pupponi