Amendement n° I-CF277 · Article 3
De Éric Girardin (La République en Marche) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Girardin, M. Krabal, M. Paluszkiewicz, M. Leclabart, Mme Vignon, M. Travert, Mme Hammerer, M. Batut, Mme Claire Bouchet, Mme Provendier et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Lorsqu’une personne dont la retraite mensuelle est inférieure à 2 000 euros souscrit à une complémentaire santé d’un coût annuel compris entre 1 500 et 3 000 euros, un crédit d’impôt de 50 % sur le montant de la complémentaire santé est automatiquement déclenché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt adossé au coût des complémentaires santé des retraités percevant moins de 2000 euros. L’accès aux soins peut rester difficile et onéreux pour les retraités fragiles économiquement. Ce crédit d’impôt leur permettra de s’assurer une meilleure garanti à moindre coût.
Cosignataires (10)
Xavier Batut, Claire Bouchet, Véronique Hammerer, Jacques Krabal, Jean-Claude Leclabart, Graziella Melchior, Xavier Paluszkiewicz, Florence Provendier, Stéphane Travert, Corinne Vignon