Amendement n° I-CF260 · Article 9

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, après le mot : « opérée », la fin de l’article 273 septies D est ainsi rédigée : « pour les biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental, dans les conditions fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.

En principe, les entreprises ne sont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats en amont lorsque ces derniers ne sont pas utilisés dans le cadre d’activités économiques.

Toutefois, la loi apporte une exception pour les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

La doctrine administrative étend cette exception aux dons au profit de ces organismes qui portent sur des biens autres que des invendus tels que les biens acquis ou fabriqués et les biens usagés ayant été utilisés pour les besoins de l’exploitation du donateur.

Mais, si les entreprises réalisent des dons présentant un intérêt à caractère humanitaire, éducatif, social, charitable, environnemental à des bénéficiaires qui ne sont pas des associations reconnues d’utilité publique, elles doivent procéder à une régularisation de TVA.

Or, la société exprime des exigences croissantes vis-à-vis des entreprises, qui doivent désormais rendre en compte dans leur activité l’intérêt général, sociétal, social ou environnemental. Les entreprises répondent très favorablement à ces demandes, comme elles l’ont montré tout au long de la crise Covid.

Il est donc proposé :

- de ne plus limiter l’application de ces dispositions aux seuls dons réalisés à des associations reconnues d’utilité publique ;

- de prendre également en compte les dons réalisés dans un objectif environnemental.