Amendement n° I-CF182 · Article 10
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 29/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Brun et Mme Poletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :
« XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à rendre non déductible du résultat imposable des entreprises redevables la taxe sur les transactions financières.