Amendement n° I-CF47 · Article 10
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 29/09/2021
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, le III de l’article 302 bis ZC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la taxe est plafonné à 8 millions d’euros. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article 302 bis ZC du code général des impôts est abrogé.
III. – À compter du 1er janvier 2023, au 2 du I de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, après la référence : « article 302 bis ZC » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2023 ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer progressivement la contribution de solidarité territoriale (CST), conformément aux récents engagements du Président de la République.
En effet, dans le contexte de l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, une telle taxe perd de sa pertinence. En outre, dans le prolongement de la loi « Climat et résilience », la suppression d’une telle taxe est logique afin d’encourager le développement du ferroviaire, mode de transport de masse plus vertueux pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre. Son faible rendement (16 millions d’euros) en fait enfin une taxe à faible rendement dont la suppression permet d’alléger les coûts liés au recouvrement de la taxe.
Aussi, le présent amendement supprime la CST en deux ans, en réduisant son rendement de moitié en 2022 avant de l’abroger en 2024.