Amendement n° I-CF32 · Article 5
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 29/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Dive, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Petex-Levet, M. Pauget, Mme Bouchet Bellecourt et M. Victor Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au dernier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière pour les biens ruraux en exploitation effective.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Christelle Petex, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin