Amendement n° I-CF21 · Article 10
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 28/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Magnier et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr