Amendement n° I-CF3 · Article 11
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 23/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr