Amendement n° CF239 · Article 7
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer au montant :
« 554 euros »,
le montant :
« 1 000 euros ».
II. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1.
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 1, après les mots :
« réalisés en 2021 »,
insérer les mots :
« et en 2022 ».
IV. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de modifier les conditions d’application de la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles.