Amendement n° CF231 · Article 9
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 06/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« et du premier trimestre de l’année 2022 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que l’aide au paiement puisse également être utilisée au titre des cotisations dues au cours du 1er trimestre 2022.
L’objectif est d’amplifier d’autant plus les effets de la reprise sur l’activité économique, en particulier pour les entreprises des secteurs soumis à une forte saisonnalité.