Amendement n° CF182 · Article 10
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- Mme Dubié, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (3)
Michel Castellani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman