Amendement n° CF180 · Article 13
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr