Amendement n° CF176 · Article 11
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Dunoyer et M. Gomès
- Source
- assemblee-nationale.fr