Amendement n° CF169 · ÉTAT D
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement de crédit annule l’intégralité des 0,6 milliards d’euros (AE et CP) supplémentaires prévus par le Gouvernement au programme Prêts pour le développement économique et social.
Ces 0,6Md visent à accroître la capacité du Fonds de transition et l’extension du dispositif des prêts participatifs aux grandes entreprises de plus de 50 salariés. Ce volet prêts participatifs est directement financé par le programme précité.
Ce dispositif de prêts participatifs n’est pas justifié par le Gouvernement qui n’explique pas qu’elles seront les grandes entreprises concernées. Il convient donc d’en couper le financement, l’open bar budgétaire ne peut plus durer.