Amendement n° CF165 · ÉTAT B
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le Gouvernement sollicite 2 Md€ d’AE et 2 Md€ de CP pour effectuer des versements au CAS PFE en 2021.
Outre le fait que cette ouverture est à certains égards incohérente après la coupe de 7,2 milliards par décret d’avance réalisée par le Gouvernement sur le programme Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire de la mission Plan d’urgence, aucune information n’a été communiquée sur l’utilisation de ces 2 milliards d’euros supplémentaires.
Le Parlement est toujours exclu des opérations envisagées par l’Agence des participations de l’État (APE) qui fonctionne toujours loin de son contrôle.
Cet amendement a donc pour objet d’annuler complètement ces crédits supplémentaires faute de justifications fournies par le Gouvernement.