Amendement n° CF127 · Article 10
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Descoeur, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Bony et M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Edith Audibert, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Laurence Trastour-Isnart