Amendement n° CF122 · Article 10
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- Mme Dalloz et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr