Amendement n° CF111 · Article 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la présente loi, un rapport visant à évaluer l’efficacité du dispositif prévu au présent article ainsi que l’efficacité des articles 21 de la loi N)2020‑935 de finances rectificative pour 2020 et 74 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021. ». 

Les communes touristiques ont particulièrement souffert de la faible fréquentation touristique en 2020, qui perdure en 2021. L’État a répondu à cette situation par l’intermédiaire de l’article 21 de la LFR3 et de l’article 74 de la loi de finances initiale pour 2021. Toutefois, il est difficile à ce stade d’obtenir des chiffres précis sur les résultats de ces mécanismes. Aussi, il serait pertinent que le Gouvernement rende un rapport au Parlement dans un délai d’un an afin de constater les résultats de la mise en place de ces dispositifs.