Amendement n° CF62 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 04/06/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr