Amendement n° CF52 · Article 2
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brochand, M. Brun, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Peltier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au 3° du I de l’article 764 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’évaluation des meubles corporels est actuellement complexe et le taux de 5 % en cas de forfait mobilier s’avère trop élevé au regard de l’envolée de l’immobilier et de l’évolution de la bourse, qui représentent les deux éléments essentiels d’une succession.
Outre une réflexion sur la transmission des objets d’art ou précieux, il est proposé de ramener le forfait mobilier à 3 %.
Cosignataires (38)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Robert Therry, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Stéphane Viry