Amendement n° CF8 · Article 9
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr