Amendement n° CF66 · Article PREMIER
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le mot :
« peuvent »
rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Les communes et les sinistrés »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de rendre cohérent cet article avec l’état actuel du droit. En effet, les recours gracieux sont également ouverts aux particuliers disposant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire les sinistrés, et pas uniquement aux communes.
Ceci étant, les décisions favorables de reconnaissance sont aussi susceptibles d’être contestées : notamment une commune ou un particulier peut contester les périodes de reconnaissance retenues et la qualification du phénomène naturel.