Amendement n° CF61 · Article 6
De Stéphane Baudu (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- M. Baudu, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« et ce de par les effets de catastrophes naturelles »,
les mots :
« du fait d’une catastrophe naturelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.