Amendement n° CF53 · Article 3
De Stéphane Baudu (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- M. Baudu, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« des collectivités pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels »,
les mots :
« appartenant aux collectivités territoriales, ou à leurs groupements, pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels prévisibles » ;
2° Substituer aux mots :
« dans les communes non dotées du »,
les mots :
« en raison de l’absence, dans les collectivités territoriales ou leurs groupements, d’un ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle. Aux termes du présent article, la modulation des franchises ne peut être justifiée par la couverture ou non de la collectivité par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mais cela n’exclut pas que des modulations de franchises puissent s’appliquer pour d’autres raisons.