Amendement n° CF52 · Article 2
De Stéphane Baudu (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/01/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- M. Baudu, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et des habitants »,
les mots :
« , des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après les mots :
« des habitants »,
insérer les mots :
« , des entreprises, des associations de sinistrés, ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que l’action d’information et de communication du délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est également destinée aux acteurs économiques et aux associations de sinistrés.