Amendement n° CF50 · Article 2
De Stéphane Baudu (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- M. Baudu, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
1° Substituer à la première occurrence du mot :
« Le »
le mot :
« Ce » ;
2° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« pour »
les mots :
« et de » ;
3° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« les »,
le mot :
« leurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.