Amendement n° CF48 · Article PREMIER
De Stéphane Baudu (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- M. Baudu, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 125‑1-1 »,
la référence :
« L. 125‑1-2 »
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.