Amendement n° CF34 · Article 4
De Benjamin Dirx (La République en Marche) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- M. Dirx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »
insérer le mot :
« consultative ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant d’éviter toute confusion entre d’une part, la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et d’autre part, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.