Amendement n° CF26 · Article 5
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- M. Breton, Mme Dalloz et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes :
« Un délai maximum sera défini pour les assureurs, experts voire techniciens, encadrant chaque étape du dossier jusqu’à l’indemnisation finale. Il pourra être prévu des sanctions applicables de plein droit en cas de non-respect.
Exposé sommaire
Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.