Amendement n° CF25 · Article 5
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- M. Breton, Mme Dalloz et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’assureur est tenu d’obtenir un rapport d’expertise à chaque intervention d’expert ou de technicien. »
Exposé sommaire
Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.