Amendement n° CF18 · Article 4
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- M. Breton, Mme Dalloz et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , de deux représentants des assureurs nommés par le ministre en charge de l’économie, du directeur général de la Caisse centrale de réassurance, »
Exposé sommaire
Ces acteurs issus du monde des assurances seraient à la fois juges et parties.