Amendement n° CF9 · Article 6
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr