Amendement n° CF682 · Article 54 sexies
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° CF639
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Frédérique Dumas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 250 »,
le nombre :
« 500 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à protéger les petites installations de la révision du tarif d’achat en augmentant le seuil minimal d’application aux installations de puissance crête supérieure à 500kW.
Cela permettra aux petits producteurs indépendants qui ont acheté à un coût élevé des panneaux solaires en 2010 pour des projets de petite taille mais de puissance comprise entre 250 et 500kWc de finir de rembourser leurs crédits sereinement dans la prochaine décennie malgré des rendements qui ont bien souvent été surestimés à l’achat.
Par ailleurs, une réelle réflexion de fond étudiant la réalité de ces producteurs est indispensable pour fixer le seuil au niveau adéquat afin de ne pas pénaliser lourdement les petits producteurs et les installations de taille moyenne.
Cosignataires (10)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Frédérique Dumas, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani