Amendement n° CF664 · Article 22 bis A
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 10/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue pour 2021 un PSR de compensation des pertes de CVAE.
Les pertes de recettes locales seront nettement plus réduites que prévues. Il semble prématuré de prévoir ce dispositif en projet de loi de finances initiale.