Amendement n° CF662 · Article 42 unvicies

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

VI. – Les I à V entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit… (le reste sans changement).

Amendement rédactionnel.