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Amendement n° CF653 · Article 65 bis

De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 10/12/2020

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021
Signataires
M. Saint-Martin
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’article 65 bis introduit par le Sénat et visant à transformer l’aide médicale de l’État en une aide médicale de santé publique recentrée sur la prise en charge des soins urgents, des maladies graves, des soins liés à la grossesse et des soins de prévention (vaccinations réglementaires et examens de médecine préventive).