Amendement n° CF636 · Article 52 bis A

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 52 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui élargit aux veuves dont le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant le bénéfice de la demi-part supplémentaire.

Cette disposition, particulièrement coûteuse (100 millions d’euros en 2022), remet en cause l’équilibre trouvé l’an passé qui retient, à compter du 1^er janvier 2021, le critère de la perception de la retraite d’ancien combattant par le conjoint décédé pour l’obtention de cette demi-part. Cette avancée majeure a permis de supprimer de nombreuses injustices liées à l’âge de décès du mari.