Amendement n° CF632 · Article 46 sexdecies A

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui supprime le renouvellement annuel d’information de l’administration par les contribuables pour le bénéfice de l’abattement de 50 % de la TFPB lié à la perte de valeur causés par l’ancienne usine Metaleurop Nord, pour prévoir seulement une déclaration lors d’un changement de situation.

Cette déclaration annuelle permet paraît de nature à sécuriser la mise en œuvre de cet abattement sans constituer une charge lourde pour les contribuables concernés.