Amendement n° CF620 · Article 45 sexies A

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative des réseaux de chaleur de TFPB et de CFE.

D’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutiennent déjà la production d’énergie et la réalisation d’équipements dans les territoires ruraux, de manière plus adaptée, et sans perte de recettes pour les collectivités territoriales.