Amendement n° CF609 · Article 44 bis A

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de cotisations sociales, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les avantages procurés par les cartes personnelles de service remises aux agents des opérateurs de transports publics urbains en application d’une convention collective nationale.

Cette proposition d’exonération est motivée par le fait que la qualification de cet avantage par les URSSAF fluctue au cours du temps et en fonction des régions.

Cette exonération avait déjà été proposée lors du précédent projet de loi de finances au Sénat avant d’être rejetée par l’Assemblée nationale. Si l’article pose une question de sécurité juridique, une exonération complète n’est pas nécessairement opportune puisque ces titres de transport ne constituent pas toujours un outil de travail mais peuvent être utilisés principalement à titre privé. Aussi, le ministère du travail travaille avec les entreprises concernées à l’établissement de règles claires, homogènes et équitables pour leur imposition.